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Article L592-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L592-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'environnement)

L'Autorité de sûreté nucléaire adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence.

Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.