Article L592-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L592-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'Autorité de sûreté nucléaire désigne parmi ses agents les agents chargés du contrôle du respect des dispositions de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime et de celles des textes pris pour son application relatives aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base.