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Article L592-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
07/01/2012
au
01/01/2025
(Code de l'environnement)
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Article L592-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
07/01/2012
au
01/01/2025
(Code de l'environnement)
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.