Articles

Article L592-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 07/01/2012 au 01/01/2025 (Code de l'environnement)

Données brutes

Article L592-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 07/01/2012 au 01/01/2025 (Code de l'environnement)

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de l'autorité.