Article L592-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L592-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'Autorité de sûreté nucléaire propose au Gouvernement les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Elle est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l'Etat à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission d'appui technique apporté par cet institut à l'autorité. Une convention conclue entre l'autorité et l'institut règle les modalités de cet appui technique.