Article L592-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L592-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.