Article L592-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L592-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public. L'autorité constate, à la majorité des membres composant le collège, la démission d'office de celui des membres qui se trouve placé dans l'un de ces cas d'incompatibilité.