Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L542-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/01/2012
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L542-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/01/2012
(Code de l'environnement)
Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.