Articles

Article L125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment le nombre des membres de chacune des catégories énumérées du 2° au 7° du I de l'article L. 125-37, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.