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Article L125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Une commission locale d'information peut être créée dès qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article L. 593-7.