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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière)
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-27