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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2212-1