Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. Annexe IV-I
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. Annexe IV-II