Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale)
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.