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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale)


Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.