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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat