Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France)
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.