Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite, prévue à l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite, prévue à l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Le directeur du service des retraites de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.