Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite, prévue à l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite, prévue à l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Les déclarations sont transmises : 1. Pour le FIP, au centre serveur désigné par le service des retraites de l'Etat ; 2. Pour la DADS, au centre serveur désigné par le CNTDS.