Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2018 (Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte)

TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES
DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE SUR LES QUINZE PROCHAINES ANNÉES

Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
Ils évoluent chaque année, pour chaque famille ou enfant concernés (famille avec un enfant à charge, famille avec deux enfants à charge ou part supplémentaire attribuée troisième enfant à charge), conformément aux paramètres de calcul définis à l'article 7 du décret n° 2002-423 modifié du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte.