Articles

Article L5523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna.

Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.