Article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que toute personne physique ou morale qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, se déclarent auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en indiquant les dispositifs objets de leur activité.