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Article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Tout professionnel ou établissement de santé ayant constaté une infection nosocomiale ou tout autre événement indésirable grave lié à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention doit en faire la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.


Ces dispositions s'entendent sans préjudice de la déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des événements indésirables liés à un produit mentionné à l'article L. 5311-1.