Articles

Article L4344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 4344-3.