Article L1313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts se prononce sur le respect des principes déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels.