Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-20 du 6 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4