Article R4153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La liste des méthodes mentionnées au 2° de l'article R. 4153-2 est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes.