Article D134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.