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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)

Il assure, en Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :

-aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;

-aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.

Il assure, sur l'ensemble du territoire national, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R. 54-9 du code de procédure pénale.