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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)

Le comptable spécialisé du domaine est chargé de la tenue du compte de commerce " opérations commerciales des domaines " et est assignataire des opérations afférentes à ce compte effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.