Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un comptable spécialisé du domaine.
Ce poste comptable est érigé en recette des finances.
Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.