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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC)

Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.