Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs)
Les opérations afférentes au régime institué par le présent décret doivent faire l'objet de comptes distincts.