Article R4021-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4021-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour le travail réalisé, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.