Article D231-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D231-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
L'autorisation peut être retirée sur demande de l'exploitant de l'abattoir. Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette autorisation.