Article D231-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D231-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque, conformément aux dispositions du a du A du chapitre III de la section III de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 24 avril 2004, les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5 indiquent une baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet retire l'autorisation de participation au contrôle officiel de la viande de volailles et de lagomorphes.