Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures à la loi du 9 novembre 2010 susvisée |
DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER |
Avant le 1er juillet 2011 |
0 |
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 |
+ 4 mois |
2012 |
+ 9 mois |
2013 |
+ 1 an et 2 mois |
2014 |
+ 1 an et 7 mois |
A partir de 2015 |
+ 2 ans |