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Article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La demande de permis de construire précise :


a) L'identité du ou des demandeurs ;


b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R. 431-2 ;


c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;


d) La nature des travaux ;


e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;


f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations définies à l'article R. 123-9.


La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis.