Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis , Art. 4