Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte)
L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.