Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2012 au 17/02/2013 (Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte)

Dans le Département de Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 119 € au 1er janvier 2012.
Au 1er janvier 2013, la revalorisation spécifique mentionnée à l'article L. 549-1 du même code appliquée au montant forfaitaire pour un foyer composé d'une seule personne est de 5,7 %.