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Article D361-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D361-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La durée maximale et les conditions de bonification d'intérêt des prêts bonifiés à moyen terme sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.