Article D361-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D361-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La durée maximale et les conditions de bonification d'intérêt des prêts bonifiés à moyen terme sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.