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Article D361-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D361-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Sont considérées comme exploitations agricoles au sens de l'article L. 361-1 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1.

Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.