Article R262-116-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-116-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
I. ― Le traitement institué par la présente sous-section conserve les données pendant la durée nécessaire à leur transmission aux départements et à Pôle emploi et à leur rapprochement dans leur système de traitement de données à caractère personnel respectif. Cette durée est au maximum de deux mois à compter de cette transmission.
II. ― Les départements et Pôle emploi conservent les données mentionnées aux A et B de l'article R. 262-116-2 pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur transmission.