Article R262-116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les données mentionnées à l'article R. 262-116-2 peuvent être importées à partir des traitements automatisés de données relatifs soit à la gestion de la demande d'emploi mis en œuvre par Pôle emploi, soit à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements.
Lorsqu'un département souhaite accéder au traitement prévu à l'article R. 262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil général et Pôle emploi détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère personnel sont échangées.