Article R361-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R361-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toutes les entreprises exerçant une activité agricole au sens du c de l'article 2 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ont l'obligation d'adhérer à un fonds de mutualisation agréé. Elles devront l'avoir fait avant le 1er janvier 2013.