Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-107, Art. R262-108, Art. R262-112, Art. R262-114
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-104-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-106
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. R262-116-1, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-116-4, Art. R262-116-5, Art. R262-116-6, Art. R262-116-7