Toute demande de paiement doit être déposée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.
La demande de paiement de l'aide relative à une importation aidée dans le cadre du présent dispositif est composée des pièces suivantes :
― la demande du bénéficiaire, visée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ;
― le procès-verbal de la session de la CDOA ou du comité technique idoine, visé par la DAAF, donnant un avis favorable à l'attribution de l'aide à la structure bénéficiaire, dans la limite de l'engagement effectué ;
― Si l'aide demandée est supérieure à l'engagement effectué, la CDOA ou le comité technique idoine devra autoriser un engagement complémentaire pour le paiement de l'aide, dans la limite des quotas prévus pour l'année en cours et définis à l'article 4 ;
― les copies des factures avec la preuve de l'acquittement (acquittées en original par le fournisseur ou relevé de compte), de l'achat des marchandises, du transport et des différents frais afférents à l'acheminement des marchandises concernées ;
― le formulaire de déclaration en douane IM4, précisant la date d'arrivée des marchandises et leur tonnage ;
― la justification de la répercussion de l'aide à l'acheteur final sur la base d'un décompte des coûts, frais fixes et charges de structure, ainsi que la marge commerciale pour chacune des formules d'aliments commercialisées, qu'elles soient importées en l'état ou fabriquées sur place ;
― le relevé d'identité bancaire de la structure bénéficiaire.