Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.