Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.