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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)


A la demande du débitant, le chiffre d'affaires d'une année donnée peut être reconstitué en cas de vol ou de destruction des tabacs manufacturés. La reconstitution ne prend pas en compte la valeur des tabacs volés ou détruits attestée par l'assureur du débitant concerné.